ChiptuneFile

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

Les présentes CGV régissent l'utilisation des services de ChiptuneFile. En utilisant notre plateforme, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre ChiptuneFILE (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur la plateforme ChiptuneFile.

En utilisant les services de ChiptuneFile, le Client déclare agir dans un cadre professionnel ou en parfaite connaissance de cause quant à la nature technique des services proposés. Le Client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires ou faire appel à un professionnel qualifié pour l'utilisation des fichiers fournis.

Toute commande ou achat de crédits sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2Définitions

  • « Fichier »: fichier de cartographie moteur modifié (file tuning) fourni au Client dans le cadre des services proposés.
  • « Crédits »: unités de valeur achetées par le Client sur la plateforme, permettant de passer des commandes de fichiers.
  • « Client »: toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme ChiptuneFile, déclarant agir dans un cadre professionnel ou en connaissance de cause.
  • « Partenaire »: professionnel de l'automobile inscrit sur la plateforme en tant que partenaire, agissant de manière indépendante.
  • « Véhicule »: véhicule automobile pour lequel le Client commande un fichier de cartographie.
  • « Plateforme »: le site internet et l'application ChiptuneFile.

Art. 3Description des services

ChiptuneFile propose les services suivants :

  • Reprogrammation moteur (modification de cartographie ECU)
  • Optimisation de calculateurs moteur (ECU)
  • Cartographie personnalisée pour véhicules automobiles
  • Conversion E85 (bioéthanol)
  • Suppression/modification d'options spécifiques (EGR, FAP, AdBlue, etc.)

Les services sont fournis exclusivement sous forme de fichiers numériques. Le Client soumet un fichier original (lecture du calculateur de son véhicule) et reçoit en retour un fichier modifié selon les options sélectionnées.

Les gains de puissance et de couple annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Les résultats réels dépendent de l'état général du véhicule, de son kilométrage, de son entretien et des conditions ambiantes.

Services de suppression/modification de dispositifs anti-pollution : Les prestations impliquant la suppression ou la modification de dispositifs anti-pollution (FAP/DPF, EGR, AdBlue, catalyseur, sonde lambda, etc.) sont proposées strictement pour un usage hors route (circuit fermé, compétition, véhicule non immatriculé pour la voie publique). Le Client assume l'entière et exclusive responsabilité de l'utilisation de ces modifications et de leur conformité avec la réglementation applicable.

Art. 4Système de crédits

Les services de ChiptuneFile fonctionnent sur un système de crédits prépayés :

  • Les crédits sont achetés via la plateforme par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe).
  • Les crédits sont personnels, liés au compte du Client et non transférables à un tiers.
  • Les crédits ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire.
  • Les crédits sont consommés au moment de la validation d'une commande de fichier.
  • En cas de fichier défectueux imputable au Prestataire, un remboursement en crédits pourra être effectué après analyse.

Art. 5Prix et paiement

Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits étant facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement. Une facture est automatiquement générée et accessible depuis l'espace client.

Art. 6Commandes et livraison

Pour passer une commande, le Client doit :

  1. Disposer d'un compte actif sur la plateforme avec un solde de crédits suffisant.
  2. Soumettre le fichier original (lecture ECU) de son véhicule.
  3. Fournir les informations exactes du véhicule (marque, modèle, motorisation, année, numéro de série ECU).
  4. Sélectionner les options de reprogrammation souhaitées.

Les fichiers modifiés sont livrés exclusivement par voie numérique via la plateforme. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la complexité de la demande et des horaires d'ouverture du service. Les délais habituels sont de 30 minutes à 24 heures ouvrées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison. Les délais annoncés ne constituent pas un engagement contractuel.

Art. 7Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de fichier, le Client reconnaît expressément :

  • Demander l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
  • Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (traitement du fichier).

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le traitement du fichier initié.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, qu'ils aient été utilisés ou non. Tout achat de crédits est définitif.

Art. 8Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes concernant son véhicule (type ECU, version logicielle, numéro hardware, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si les informations fournies sont erronées.
  • Fournir un fichier original (lecture ECU) de bonne qualité et non corrompu.
  • S'assurer que son véhicule est en bon état mécanique et d'entretien avant toute reprogrammation.
  • Respecter les préconisations d'entretien du constructeur.
  • Informer son assureur de toute modification apportée à son véhicule.
  • Se conformer à la réglementation en vigueur concernant les transformations notables de véhicules.
  • Ne pas copier, distribuer, revendre ou transmettre à des tiers les fichiers fournis par ChiptuneFile.

Art. 9Propriété intellectuelle et confidentialité

L'ensemble des fichiers de cartographie, logiciels, bases de données et contenus fournis par ChiptuneFile demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage sur un seul et unique véhicule identifié lors de la commande.

Toute copie, modification, distribution, revente ou mise à disposition à des tiers des fichiers fournis est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Sont également strictement interdits : l'analyse technique, le reverse engineering, la décompilation, le désassemblage, la comparaison systématique avec le fichier original, l'extraction des données de calibration ou toute tentative visant à comprendre, reproduire ou s'inspirer des modifications apportées par ChiptuneFile. En cas de violation constatée, le Client s'expose à une pénalité forfaitaire de 2 500 € par infraction, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Obligation de confidentialité

Le Client s'engage à maintenir strictement confidentiels l'ensemble des informations techniques, méthodes de travail, stratégies de cartographie, échanges techniques et tout savoir-faire de ChiptuneFile dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'utilisation des services.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 2 (deux) ans après sa cessation. Toute violation de cette obligation de confidentialité expose le Client à une pénalité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Art. 10Garantie des fichiers

Le Prestataire garantit la conformité du fichier livré par rapport aux options sélectionnées par le Client lors de la commande.

En cas de fichier défectueux (erreur de cartographie imputable au Prestataire), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler le problème via le système de support de la plateforme. Le Prestataire s'engage alors à :

  1. Corriger le fichier dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.
  2. En cas d'impossibilité de correction, rembourser les crédits consommés pour la commande concernée.
Responsabilité de l'installation : ChiptuneFile fournit exclusivement des fichiers de cartographie modifiés sous forme numérique. Le Prestataire n'intervient à aucun moment sur le véhicule. Le Client assume la pleine et entière responsabilité de l'installation, de la vérification et de l'utilisation du fichier sur le véhicule. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au fonctionnement du fichier une fois celui-ci installé, notamment en raison de facteurs indépendants de sa volonté (état mécanique du véhicule, qualité du carburant, conditions de flash/écriture, outil utilisé, compétences de l'installateur, etc.).
Absence de garantie de performance : Les fichiers sont fournis « en l'état » (as is). ChiptuneFile ne garantit aucun résultat spécifique en termes de gain de puissance, de couple, d'économie de carburant ou de performance. Les chiffres et estimations éventuellement communiqués sur la plateforme sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Les résultats effectifs dépendent de nombreux facteurs hors du contrôle du Prestataire : état général du véhicule, kilométrage, entretien, qualité du carburant, conditions atmosphériques, état des composants (injecteurs, turbo, intercooler, etc.).

Art. 11Limitation de responsabilité

Le Prestataire garantit exclusivement le fichier de cartographie fourni, et en aucun cas le véhicule lui-même.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects causés au véhicule, à son moteur ou à ses composants.
  • Des pertes d'exploitation, pertes de profits ou tout préjudice indirect.
  • Des conséquences liées à la perte de la garantie constructeur.
  • Des conséquences liées à un refus de prise en charge par l'assureur du Client.
  • Des amendes ou sanctions administratives liées à la modification du véhicule.
  • Des erreurs résultant d'informations incorrectes fournies par le Client.
  • Des dommages causés par une installation incorrecte du fichier par le Client ou un tiers.
  • Des dysfonctionnements liés à un véhicule en mauvais état mécanique ou mal entretenu.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des crédits consommés pour la commande concernée.

Décharge de responsabilité : ChiptuneFile fournit uniquement des fichiers de cartographie modifiés et n'intervient à aucun moment sur les véhicules. La responsabilité de l'intervention sur le véhicule incombe exclusivement au professionnel ou à la personne réalisant l'installation du fichier. En aucun cas ChiptuneFile ne pourra être considéré comme responsable, co-responsable ou impliqué dans les conséquences de l'installation ou de l'utilisation des fichiers sur un véhicule.

Indemnisation : Le Client s'engage à garantir et indemniser ChiptuneFile, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, plainte, action en justice ou demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit, émanant de tiers (propriétaires de véhicules, assureurs, autorités administratives, etc.) et résultant directement ou indirectement de l'utilisation, l'installation ou la mise en œuvre des fichiers fournis. Cette indemnisation couvre notamment les frais de justice, honoraires d'avocats et toute somme que ChiptuneFile pourrait être amené à verser.

Art. 12Conformité réglementaire

Le Client est informé que la modification de la cartographie moteur constitue une « transformation notable » au sens de l'article R321-16 du Code de la route.

  • Le véhicule modifié peut ne plus être conforme à son certificat de conformité d'origine.
  • Il appartient au propriétaire de faire procéder à une nouvelle réception du véhicule auprès de la DREAL.
  • La garantie constructeur peut être annulée par la modification du calculateur.
  • L'assureur du véhicule doit être informé de toute modification.
Les fichiers de cartographie fournis par ChiptuneFile sont destinés à un usage sur circuit ou en compétition. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fichiers sur la voie publique.

Il appartient au Client, préalablement à toute commande, de vérifier que l'utilisation des fichiers est conforme à la réglementation en vigueur dans sa juridiction (pays, région, État). ChiptuneFile ne garantit en aucun cas la conformité de ses fichiers avec une législation spécifique et ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité réglementaire, quelle que soit la juridiction concernée.

Art. 13Réseau de partenaires

ChiptuneFile met en relation des partenaires professionnels de l'automobile avec les services de file tuning. Les partenaires sont des professionnels indépendants et ne sont en aucun cas des employés, agents ou représentants de ChiptuneFile.

Art. 14Protection des données

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.

Les données collectées incluent :

  • Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
  • Données de facturation : adresse, informations de paiement (traitées par Stripe)
  • Données techniques : informations véhicule, fichiers ECU
  • Données de connexion : logs d'accès, adresse IP

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en contactant contact@chiptunefile.com.

Art. 15Compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de non-respect des CGV.

Art. 16Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne informatique, coupure internet, catastrophe naturelle, etc.).

Art. 17Médiation

En cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Contactez d'abord contact@chiptunefile.com.

Art. 18Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres resteront en vigueur.

Art. 19Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Art. 20Contact