Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Benjamin Fargeot, entrepreneur individuel (EI), qui exploite le service ChiptuneFile (SIRET 940 859 457 00019, 2 rue du Général Louis Clouet, 33650 La Brède, France, ci-après « le Prestataire »), et tout client utilisant la plateforme ChiptuneFile (ci-après « le Client »).

Le Client accepte les présentes CGV lors de la création de son compte, puis lors de chaque achat de crédits et de chaque commande, dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

• « Fichier » : fichier de cartographie moteur modifié, fourni au Client à partir du fichier original qu'il a transmis.
• « Fichier original » : lecture du calculateur (ECU) d'un véhicule, transmise par le Client.
• « Crédits » : unités prépayées achetées par le Client sur la plateforme, qui permettent de passer des commandes.
• « Client » : professionnel titulaire d'un compte sur la plateforme ChiptuneFile, agissant pour les besoins de son activité.
• « Partenaire » : professionnel de l'automobile inscrit sur la plateforme en tant que partenaire, agissant de manière indépendante.
• « Véhicule » : véhicule pour lequel le Client commande un Fichier.
• « Plateforme » : le site chiptunefile.com et l'espace client ChiptuneFile.

ChiptuneFile propose aux professionnels les services suivants, fournis sous forme de fichiers numériques :

• Reprogrammation moteur (modification de la cartographie du calculateur)
• Optimisation de calculateurs moteur (ECU)
• Cartographie personnalisée
• Conversion E85 (bioéthanol)
• Analyse de fichiers et remise à l'origine

Les options disponibles pour chaque calculateur sont indiquées dans l'espace client au moment de la commande. Le Client transmet un fichier original et reçoit en retour un Fichier modifié selon les options sélectionnées.

Le site propose aussi, en accès libre, une base de données de codes défaut (DTC) et de calculateurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un diagnostic du véhicule.

Les gains de puissance et de couple annoncés sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Les résultats réels dépendent notamment de l'état du véhicule, de son kilométrage, de son entretien et des conditions d'utilisation.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment sur son entreprise. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de déclaration inexacte.

Les services fonctionnent avec des crédits prépayés :

• Les crédits sont achetés sur la plateforme et payés en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte du Client est actif.
• Les crédits sont liés au compte du Client et ne peuvent pas être cédés à un tiers.
• Les crédits sont débités au moment de la validation d'une commande de Fichier.
• Les crédits ne sont pas convertibles en argent.
• Si une commande est refusée ou annulée par le Prestataire, les crédits correspondants sont recrédités sur le compte du Client.
• En cas de Fichier défectueux imputable au Prestataire, les crédits consommés peuvent être recrédités dans les conditions de l'article 12.

Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros sur la plateforme. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé par le Client, sans TVA.

Le paiement est exigible à l'achat du pack et s'effectue en ligne via Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Une facture est générée automatiquement et accessible depuis l'espace client.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats effectués après leur mise en ligne ; les crédits déjà achetés restent acquis au Client.

Pour passer une commande, le Client doit :

1. Disposer d'un compte actif avec un solde de crédits suffisant.
2. Transmettre le fichier original (lecture du calculateur) du véhicule.
3. Fournir les informations exactes du véhicule (marque, modèle, motorisation, année, références du calculateur).
4. Sélectionner les options souhaitées.

Les Fichiers sont livrés exclusivement par voie numérique via la plateforme. Les délais habituels sont de 30 minutes à 24 heures ouvrées. Ils sont indicatifs et dépendent de la complexité de la demande et des horaires d'ouverture du service ; leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Le Prestataire peut refuser ou annuler toute commande, notamment si le fichier original est inexploitable, si les informations fournies sont incomplètes ou en cas de doute sur la licéité de l'usage envisagé (article 10).

Les services étant réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas.

Une commande validée dont le traitement a commencé ne peut pas être annulée par le Client ni donner lieu à remboursement, sous réserve de la garantie prévue à l'article 12.

Le Client s'engage à :

• Transmettre des fichiers originaux lus sur des véhicules qu'il est en droit de modifier, avec l'accord de leur propriétaire.
• Fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule et le calculateur (type de calculateur, versions logicielle et matérielle, etc.). Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées.
• Fournir un fichier original complet, de bonne qualité et non corrompu.
• Conserver une sauvegarde du fichier original avant toute écriture dans le calculateur, afin de pouvoir revenir à l'état d'origine.
• Vérifier le Fichier reçu et le bon état mécanique du véhicule avant toute installation, et réaliser l'installation selon les règles de l'art, avec un matériel adapté.
• Informer le propriétaire du véhicule des conséquences possibles de la modification (garantie constructeur, assurance, conformité réglementaire).
• Ne pas copier, distribuer, revendre ou transmettre à des tiers les Fichiers fournis, sauf pour leur installation sur le Véhicule concerné.

Le Client est seul responsable de l'usage licite des Fichiers et de la conformité du Véhicule aux règles applicables là où il est utilisé (réception, contrôle technique, assurance, réglementation environnementale).

La modification de la cartographie moteur peut constituer une transformation notable au sens de l'article R321-16 du Code de la route, rendre le véhicule non conforme à sa réception d'origine et affecter la garantie du constructeur ainsi que la couverture d'assurance.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, que l'utilisation du Fichier est conforme à la réglementation applicable dans le pays où le Véhicule est utilisé. Le Prestataire ne garantit pas la conformité des Fichiers à une réglementation particulière.

Les logiciels, bases de données, méthodes et contenus de la plateforme, ainsi que les modifications apportées par le Prestataire dans les Fichiers, restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants.

Pour chaque commande, le Client reçoit un droit d'usage du Fichier non exclusif et non cessible, limité à son installation sur le seul Véhicule identifié lors de la commande. Toute copie, distribution, revente ou mise à disposition des Fichiers à des tiers est interdite.

Obligation de confidentialité. Le Client s'engage à garder confidentiels les informations techniques, méthodes de travail, stratégies de cartographie, échanges techniques et savoir-faire du Prestataire dont il a connaissance dans le cadre des services. Cette obligation s'applique pendant toute la relation commerciale et pendant 2 (deux) ans après sa fin. Toute violation expose le Client à une pénalité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Le Prestataire garantit la conformité du Fichier livré aux options sélectionnées par le Client lors de la commande.

En cas de Fichier défectueux (erreur de cartographie imputable au Prestataire), le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour le signaler via le support de la plateforme. Le Prestataire s'engage alors à :

1. Corriger le Fichier dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.
2. En cas d'impossibilité de correction, recréditer les crédits consommés pour la commande concernée.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond du Fichier fourni, et non du véhicule sur lequel il est installé.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des dommages résultant de l'installation du Fichier par le Client ou un tiers, d'une installation incorrecte ou d'un matériel inadapté ;
• des dysfonctionnements liés à un véhicule en mauvais état mécanique ou mal entretenu ;
• des conséquences d'informations inexactes ou d'un fichier original défectueux fournis par le Client ;
• de la perte de la garantie constructeur ou d'un refus de prise en charge par un assureur ;
• des amendes, sanctions ou immobilisations liées à la modification ou à l'usage du véhicule ;
• des préjudices indirects, tels que pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est limitée au prix des crédits consommés pour cette commande.

ChiptuneFile met en relation des partenaires professionnels de l'automobile avec les services de file tuning. Les partenaires sont des professionnels indépendants et ne sont en aucun cas des employés, agents ou représentants du Prestataire.

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs pour gérer le compte, les commandes, la facturation et le support. Le détail de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne des réseaux, de l'hébergeur ou des prestataires de paiement qui ne lui est pas imputable.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux achats et commandes passés après cette date. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de leur validation.

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

Toute réclamation est d'abord adressée au Prestataire à contact@chiptunefile.com, afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Benjamin Fargeot EI (ChiptuneFile), 2 rue du Général Louis Clouet, 33650 La Brède, France

contact@chiptunefile.com